Conditions générales de vente — C.R.C. Pro Consulting

1. Prestataire

CREANGA Radu-Cristian, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial C.R.C. Pro, SIREN 894008176, SIRET 89400817600048, TVA FR51894008176, 4 rue de la Source, 17200 Royan, France.

2. Objet

Les présentes conditions régissent les missions de diagnostic, stratégie, organisation, pilotage, accompagnement, facilitation, analyse, conseil managérial et prestations associées du pôle C.R.C. Pro Consulting.

Le devis ou la lettre de mission précise la problématique, le périmètre, les interlocuteurs, les livrables, les réunions, les hypothèses, le calendrier et le prix.

3. Nature du conseil

C.R.C. Pro fournit une prestation intellectuelle dans le cadre d’une obligation de moyens. Les recommandations dépendent des informations, contraintes et décisions communiquées par le client.

Le client conserve la responsabilité de ses décisions de gestion, juridiques, fiscales, sociales, financières, techniques ou opérationnelles. La mission ne remplace pas l’avis d’une profession réglementée lorsqu’un tel avis est requis.

4. Formation du contrat

Le contrat est formé par l’acceptation du devis, de la lettre de mission et de la version identifiée des présentes CGV. Toute extension du périmètre nécessite un accord écrit.

5. Collaboration

Le client désigne un interlocuteur, fournit des informations exactes, organise l’accès aux personnes et documents nécessaires et valide les étapes dans les délais convenus.

C.R.C. Pro peut suspendre l’analyse lorsqu’une information indispensable manque ou lorsqu’une instruction créerait un risque juridique, éthique ou de sécurité.

6. Prix et paiement

Les honoraires peuvent être forfaitaires, journaliers, par abonnement ou par jalon. Les modalités figurent au devis. Pour les professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement applicables sont rappelées sur les factures.

7. Livrables et validation

Les livrables sont remis au format prévu. Le client dispose du délai indiqué au devis pour signaler une erreur factuelle ou une non-conformité au périmètre. Une évolution de stratégie ou une nouvelle demande n’est pas une anomalie.

8. Confidentialité

Les échanges, documents, entretiens et données non publics sont confidentiels. Les parties limitent leur diffusion aux personnes qui en ont besoin.

C.R.C. Pro peut recourir à un partenaire ou expert sans accès aux données du client, ou avec un cadre contractuel et de confidentialité adapté lorsque cet accès est nécessaire et autorisé.

9. Données personnelles

Les rôles des parties sont qualifiés selon la mission. Si C.R.C. Pro traite des données pour le compte du client, un accord conforme à l’article 28 du RGPD est conclu. Si chaque partie poursuit ses propres finalités, chacune agit comme responsable distinct.

10. Intelligence artificielle

L’IA peut assister la préparation, la synthèse ou la formulation. Les analyses et recommandations remises sont validées humainement. Les informations confidentielles ne sont pas envoyées à un fournisseur d’IA sans autorisation et garanties adaptées.

11. Propriété intellectuelle

Les méthodes, grilles et outils génériques de C.R.C. Pro restent sa propriété. Le client reçoit un droit d’utilisation interne des livrables, sauf cession plus étendue définie dans le devis.

12. Responsabilité

C.R.C. Pro répond des dommages directs prouvés résultant d’une faute dans la mission. Il n’est pas responsable d’une décision prise en dehors du périmètre, d’une information dissimulée ou inexacte, ni d’un résultat économique dépendant de facteurs externes.

Pour les clients professionnels, un plafond peut être fixé au devis. Les limites ne s’appliquent pas dans les cas où la loi l’interdit.

13. Annulation et report

Les conditions d’annulation, de report et les frais engagés sont précisés au devis. À défaut, les parties recherchent un report raisonnable ; les travaux déjà réalisés et frais non récupérables restent dus.

14. Résiliation

Un manquement grave non corrigé après mise en demeure permet la résiliation. Le client règle les prestations réalisées. Les obligations de confidentialité, propriété, preuve et protection des données survivent selon leur nature.

15. Droit applicable et différends

Droit français. Réclamation préalable à contact@crcpro.fr. Les règles de compétence de droit commun s’appliquent, sous réserve d’une clause valable convenue entre commerçants et des droits impératifs des consommateurs.

16. Version

Version 2.0 — 15 juillet 2026.